Conditions générales de vente et d'utilisation

Version de travail du 25 septembre 2026, entre professionnels.

1. Objet

Facture Chantier fournit un accompagnement technique à la mise en place de la facturation électronique : préparation et correction de fichiers clients, modèles de documents, plan de paramétrage, contrôle technique de factures, explication des rejets. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels.

2. Ce que le service n'est pas

• Il n'est pas une plateforme agréée et ne transmet aucune facture à votre place.
• Il ne tient pas de comptabilité et n'établit aucune déclaration fiscale.
• Il ne délivre pas de consultation juridique ou fiscale personnalisée. Les questions de cette nature sont renvoyées vers votre expert-comptable ou un avocat.
• Il n'accède à aucun de vos comptes et ne demande aucun identifiant.

3. Commande et prix

Les prestations et leurs prix sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, en euros hors taxes, TVA française en sus au taux en vigueur. Le paiement s'effectue à la commande. Les prestations d'abonnement sont payables mensuellement ou annuellement d'avance, et résiliables à tout moment pour la période suivante.

4. Ce que le client fournit

La prestation suppose que le client transmette les éléments demandés — export de son fichier clients, factures récentes, captures d'écran de son outil — et qu'il réalise lui-même, en suivant le plan remis, les manipulations dans ses propres outils. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard imputable à l'absence ou à l'inexactitude de ces éléments.

5. Délais

Les livrables sont remis sous trois jours ouvrés à compter de la réception complète des éléments. Les demandes de dépannage d'une facture rejetée, dans le cadre de l'abonnement, reçoivent une réponse sous vingt-quatre heures ouvrées.

6. Garantie de résultat

Pour la prestation de mise en place : si aucune facture n'a pu être acceptée dans les soixante jours suivant la remise du plan de paramétrage, pour une raison qui n'est pas imputable au client, le prix est remboursé intégralement. Le client conserve les documents produits. Cette garantie ne couvre ni les retards dus au client, ni les dysfonctionnements de sa plateforme, de son logiciel ou du portail public.

7. Responsabilité

Le prestataire fournit une prestation d'accompagnement technique. Le client reste seul responsable de ses obligations fiscales et du contenu des factures qu'il émet. Les comptes rendus indiquent précisément ce qui a été contrôlé, sur quels documents et à quelle date ; ils ne constituent pas une certification de conformité. La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée. [Clause à revoir avec l'avocat.]

8. Intelligence artificielle

Le client est informé que la préparation des livrables et les échanges écrits sont outillés par un système d'intelligence artificielle, placé sous la responsabilité du prestataire. Les vérifications techniques s'appuient sur des règles et des contrôles déterministes, et non sur la seule appréciation du modèle.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les fichiers transmis sont utilisés pour la seule exécution de la prestation et supprimés à la demande du client.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. [Clause attributive de compétence à arrêter avec l'avocat.]